Le conseil constitutionnel, à Paris. Le conseil constitutionnel, à Paris. (Mbzt, CC-BY)

Législatives: cette jurisprudence qui donne le droit de frauder pendant une élection

Une jurisprudence du droit électoral permet de ne pas remettre en cause une élection, même dans le cas où une fraude est avérée. Tout dépend de l'écart de voix. Décryptage.

« Le Conseil constitutionnel a annulé le vote en raison d’un trop faible écart de voix avec son concurrent »: voici la défense de Ian Boucard et de ces soutiens. Lorsqu’il a été avéré que le candidat Les Républicains des élections législatives de la première circonscription du Territoire de Belfort avait fabriqué et imprimé 25 000 exemplaires de tracts mensongers, cette défense peut sembler rudimentaire, voire totalement hors de propos.

C’est pourtant bel et bien la raison pour laquelle l’élection a été annulée. En effet, il existe une jurisprudence qui exige qu’une élection ne soit annulée, ou que les résultats ne soient modifiés, que si les fraudes constatées ont eu pour effet de déplacer un nombre suffisant de voix pour fausser les résultats. En clair, si l’écart de voix avait été plus grand et malgré la fraude, l’élection aurait pu tout de même être validée.

« C’est une jurisprudence très banale, bien que surprenante pour la population, explique Romain Rambaud, professeur de droit à l’université de Grenoble et spécialiste du droit électoral. Le Conseil constitutionnel n’annule une élection que si la manœuvre frauduleuse comporte un caractère massif. » Un caractère massif qui serait donc reconnu dans le jugement du Conseil constitutionnel pour le litige dans le Territoire de Belfort. L’écart entre les deux protagonistes du second tour représente 1,5 % des voix (279 voix pour être précis), ce qui peut paraître infime, mais pas selon le même professeur : « Si on dépasse 1 %, on peut considérer que la manœuvre est très grave. Le Conseil constitutionnel commence à hésiter à partir de 0,8 %. »

En caricaturant à peine, il est donc possible de bourrer les urnes, cacher des bulletins lors du dépouillement, à condition, soit d’être discret, soit de gagner avec une large avance...

Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel a pour but d’abord d’étudier la conformité des lois au regard de la constitution, et aussi de veiller au bon déroulement des élections nationales et des référendums. Il est composé de neuf membres, nommés par les présidents de la République et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les anciens présidents de la République ont également le droit d’y siéger, mais seul Valéry Giscard d’Estaing y siège à ce titre.

Les membres sont : Laurent Fabius (président du Conseil constitutionnel, ancien ministre et député socialiste, nommé par François Hollande), Michel Charasse (ancien ministre socialiste, puis exclu du parti, nommé par Nicolas Sarkozy), Claire Bazy-Malaurie (haute fonctionnaire, nommée par Bernard Accoyer (LR) puis Claude Bartolone (PS), Nicole Maestracci (magistrate, nommée par François Hollande), Lionel Jospin (ancien Premier ministre socialiste, nommé par Claude Bartolone (PS), Jean-Jacques Hyest (ancien sénateur RPR puis UMP, nommé par Gérard Larcher (LR), Michel Pinault (ancien conseiller d’État, nommé par Gérard Larcher (LR), Corinne Luquiens (ancienne secrétaire générale de l’Assemblée, nommée par Claude Bartolone (PS) et Dominique Lottin (magistrate française, nommée par Gérard Larcher (LR).

Simon Vermot-Desroches

Le spécialiste Afrique de la rédaction ! Ce n'est pas forcément l'atout n°1 pour traiter de l'Aire urbaine, mais la curiosité de ce journaliste n'a d'égal que son goût pour les choses bien faites.